Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la réforme du cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 470840 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Cumul [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Résumé : |
Dans cette affaire, l'association FNATH, association des accidentés de la vie, demande l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, de sa demande tendant à la modification de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 13° du I de l'article 1er du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité, en tant qu'il régit la situation des personnes invalides dont les revenus excèdent le plafond annuel de la sécurité sociale. L'association demande également l'annulation du décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus.
Par cette décision, le Conseil d’État rejette ces recours. Il considère notamment que le second décret n’a eu que des conséquences favorables pour les personnes dont le versement de la pension a été suspendu en application des dispositions du décret du 23 février 2022, et que ses dispositions, dépourvues de caractère rétroactif, ne méconnaissent ni le droit à la protection des biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni le principe de sécurité juridique, ni l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou encore le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-10-25/470840 |
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