Document public
Titre : | Jugement relatif au rejet de la demande de changement d'affectation d'un surveillant pénitentiaire |
Auteurs : | Tribunal administratif de La Réunion, TA La Réunion, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 28/11/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2200433 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Affectation [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Mutation |
Résumé : |
Dans cette affaire, le requérant, souffrant d'un handicap après avoir été victime d'un accident de trajet et surveillant pénitentiaire principal affecté au centre pénitentiaire de Domenjod à Saint-Denis a sollicité par deux courriers un changement d'affectation au centre pénitentiaire de Saint-Pierre, commune dans laquelle se trouve son domicile. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration, dont le requérant demande l'annulation.
Par ce jugement, le tribunal administratif de la Réunion a examiné le moyen tiré de la discrimination et estimé que bien que la Défenseure des droits a reconnu que le réclamant a été victime d’une discrimination, les pièces produites dans le cadre de l’instance ne permettent pas de faire présumer que le refus de l’administration de faire droit à sa demande de changement d’affectation constituerait une discrimination fondée sur son état de santé ou son handicap. Le tribunal administratif a, par suite, écarté le moyen tiré de la discrimination. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2200433_20241128 |
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