Document public
Titre : | Jugement relatif à des décisions de refus de visas de long séjour au titre du regroupement familial de l'épouse et des enfants d'un ressortissant sénégalais |
Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/12/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2315189 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Papiers d'identité |
Résumé : |
Dans cette affaire, le requérant, ressortissant sénégalais, a obtenu une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse et de ses enfants. Ces derniers ont sollicité des visas de long séjour auprès de l'autorité consulaire à Dakar (Sénégal) laquelle a rejeté leurs demandes. Par une décision implicite, dont l'épouse demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision consulaire.
Par ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a conclu qu’aucun élément versé à la procédure n’était de nature à remettre en cause l’authenticité des actes d’état civil produits et qu’ainsi les liens de filiation qui unissent la famille ne pouvaient être remis en cause. Le juge administratif a, dès lors, annulé les décisions de refus de visa litigieuses et a enjoint le ministre de l’intérieur de délivrer des visas de long séjour au profit de l'épouse et des enfants dans un délai de deux mois. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2315189_20241209 |
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