Document public
Titre : | Jugement relatif à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre d’une ressortissante ivoirienne parent d’un enfant français |
Auteurs : | Tribunal administratif de Rouen, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 26/11/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2402911 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Droit à l'éducation |
Mots-clés: | Obligation de quitter le territoire français |
Résumé : |
La requérante, ressortissante ivoirienne, entrée régulièrement en France en 2017 munie d'un visa de court séjour, a obtenu un titre de séjour en qualité de mère d'enfant français après la naissance de sa fille le 19 février 2020, reconnue de façon anticipée par le père, ressortissant français. A l'expiration de ce titre, le préfet a refusé la demande de renouvellement de la requérante et lui a fait obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 30 jours. Par un jugement du 12 mars 2024, le tribunal n'a pas remis en cause la légalité du refus de titre de séjour opposé à la requérante mais a annulé l'OQTF. Par un nouvel arrêté, le préfet a fait obligation à la requérante de quitter le territoire français, laquelle sollicite par cette requête l'annulation de cet arrêté.
Par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen annule l’arrêté portant OQTF pris à l’encontre de la réclamante et enjoint l’autorité préfectorale de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Le tribunal administratif a en effet considéré que l’OQTF était de nature à porter une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant de la requérante, qui a vocation à vivre sur le territoire national, aux côtés de sa mère avec qui elle vit, compte tenu de sa nationalité et de sa scolarisation. Le tribunal relève également que le père de l’enfant contribue à son entretien et à son éducation en application de la convention homologuée par le juge aux affaires familiales. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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