Document public
| Titre : | Jugement relatif à la reconnaissance de l'inaptitude d'une salariée et à son reclassement sur un poste compatible avec son état de santé |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Rennes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2104492, 2200055 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] État de santé |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la réclamante exerçait des fonctions de praticienne contractuelle au sein d'un centre hospitalier sur la base d'un contrat à durée indéterminée. Par décision du 24 novembre 2017, et après avis du comité médical, elle a été placée en congé de longue maladie qui a été renouvelé à plusieurs reprises. La requérante a, par la suite, sollicité du centre hospitalier son reclassement ou, le cas échéant, son licenciement.
Par ce jugement, le tribunal administratif a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées dans la requête de la réclamante et a rejeté le surplus des conclusions. Concernant les conclusions aux fins d’annulation, le tribunal a considéré que compte tenu de la décision du 3 juin 2022, par laquelle l’employeur a indiqué à la réclamante qu’aucune poste de reclassement ne pouvait lui être proposé mais lui a donné son accord pour une rupture conventionnelle, il n’y avait plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation. Concernant les conclusions à fin d’indemnisation, le tribunal a considéré qu’aucune décision d’inaptitude définitive de la réclamante à ses fonctions n’avait été prise. Le tribunal a indiqué que le fait que l’employeur public a mentionné dans un de ses courriers que compte tenu de l’inaptitude de l’agente, un reclassement était en cours d’étude, cette circonstance n’est pas de nature à établir, en l’absence d’avis du comité médical, que la réclamante était devenue inapte à ses fonctions. Ainsi, la réclamante, n’ayant pas été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, ne peut se prévaloir d’une méconnaissance du PGD au reclassement. Dès lors la réclamante n’établit pas que l’employeur public aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2104492_20240517 |
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