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| Titre : | Décision relative au caractère discriminatoire d’une disposition imposant qu’un divorce ait été prononcé aux torts exclusifs du mari pour permettre le versement d’une pension de réversion à l’ex-épouse : Caisse de retraite des régies ferroviaires d’Outre-mer |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1005087/5-2 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Géographie] Outre-mer [Géographie] Paris |
| Résumé : |
La HALDE avait été saisie d’une réclamation relative à la décision de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d’Outre-mer. L’article 22-I du Règlement des régies ferroviaires d’Outre-mer dispose que les femmes divorcées peuvent percevoir une telle pension seulement si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de leur mari. Dans la mesure où cette exigence n’est pas imposée aux hommes divorcés, le Collège de la HALDE avait estimé que les dispositions réglementaires litigieuses constituaient une discrimination fondée sur le sexe.
Par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a estimé que « les dispositions du règlement (…) qui ne s’appliquent qu’aux femmes, introduisent une discrimination qui n’est justifiée par aucune différence de situation relativement à l’octroi de la pension en cause et sont donc incompatibles avec le principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes affirmé par l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne ». Le Tribunal administratif a alors annulé la décision de refus de la Caisse des dépôts et consignation de versement de la pension de réversion de la requérante et ordonné au directeur de la Caisse de procéder à la vérification de ses droits. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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