Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'exécution de la décision de retour d'un enfant illicitement enlevé par sa mère : Özmen c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 28110/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Australie [Géographie] Turquie [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Le requérant, un ressortissant turc, est le père d’une fille issu d’une union avec une femme turque. La famille vivait en Australie. En 2005, le requérant a entamé une procédure de divorce. Sa femme a été autorisée par le tribunal à se rendre temporairement en Turquie en compagnie de leur fille et elle n’est jamais revenue. Le requérant a contesté l’enlèvement de sa fille et a obtenu une décision des juges turcs ordonnant le retour de sa fille en Australie sur le fondement de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Toutefois, cette décision n’a jamais été exécutée puisque la mère et l’enfant restaient introuvables. Devant la CEDH, le requérant soutient notamment que les autorités internes n’ont pas mené les recherches adéquates pour retrouver sa fille.
La CEDH souligne que l’article 8 de la Convention européenne implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre. Elle rappelle que les procédures relatives au retour d’un enfant exigent un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre les enfants et celui des parents qui ne vit pas avec eux. En l’espèce, la Cour énonce que les autorités internes ont pris certaines mesures pour tenter de retrouver la fille du requérant et assurer l’exécution de la décision de retour, notamment les mesures coercitives contre la mère afin de sanctionner son manque de coopération. Toutefois, elle ne peut ignorer qu’il aura fallu au requérant attendre plus de deux ans avant d’obtenir ce jugement de retour. Même si l’inexécution de la décision de retour de l’enfant résulte du comportement de la mère, la Cour estime que celui-ci n’a pu qu’être conforté par le jugement qui a octroyé à la mère l’autorité parentale sur l’enfant, en dépit de l’existence d’une décision de retour. Une telle attitude des juridictions nationales aboutissait en effet à entériner la situation illicite créée par le comportement de la mère. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que le droit au respect de la vie privé du requérant n’a pas été protégé de manière effective conformément à l’article 8. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1204JUD002811008 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-115009 |
