Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention inhumaines et dégradantes et à l'insuffisance de nourriture d'un détenu suivant un régime spécial : Ciorap c. Moldavie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 32896/07 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Cantine de prison |
| Résumé : | L’affaire concerne un détenu dont les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire moldave ont déjà été jugées inhumaines et dégradantes par la CEDH en 2007. Dans cette nouvelle requête, l’intéressé se plaint que ses conditions n’ont pas changés par la suite (jusqu’à ce qu’il quitte cet établissement en juin 2008) et qu’étant invalide, il avait dû suivre un régime spécial mais que l’insuffisance extrême de son régime alimentaire en prison (quantité et qualité) lui a causé des problèmes de santé, ce qui constitue selon lui une nouvelle violation de l’article 3. La CEDH estime qu’effectivement il y a une nouvelle violation de cet article. D’une part, les conditions de détention n’ont pas changé à la suite de la condamnation de la Moldavie en 2007 et d’autre part, bien que l’absence de produits spécifiques dans un menu ne constitue pas en soi un traitement contraire à l’article 3, le défaut de fournir un minimum de nourriture telle que déterminée par le droit interne, et ce pendant de longues périodes de temps (en l’espèce, absence de viande ou poisson et de produits laitiers pendant 4 mois), met en danger la santé des détenus et est incompatible avec les obligations de l’Etat découlant de l’article 3. |
| Note de contenu : | Il s'agit d'un troisième arrêt de la CEDH concernant le requérant. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1204JUD003289607 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-115006 |
