Document public
Titre : | Décision 2024-111 du 22 juillet 2024 constatant des défaillances dans la manière dont sont menés les contrôles d’identité fondés sur des réquisitions judiciaires par les forces de l’ordre et portant recommandations pour y remédier |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 22/07/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-111 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Profilage ethnique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Procédure |
Mots-clés: | Caméra-piéton |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant à la suite d’un contrôle d’identité à la gare D, par trois policiers, qui estime que ce contrôle était motivé par sa couleur de peau noire.
Au regard du seul élément que la Défenseure des droits a pu recueillir concernant ce contrôle, à savoir la copie de la liste des personnes contrôlées passées aux fichiers de police, la Défenseure des droits n’a pas pu en déduire que les policiers avaient particulièrement contrôlé des personnes d’origine, réelle ou supposée, étrangère. Les informations recueillies dans le cadre de l’enquête ont néanmoins mis en évidence des défaillances dans la manière dont les contrôles d’identité, fondés sur des réquisitions judiciaires, étaient réalisés au sein de la gare D, et au sein des gares parisiennes de manière plus générale. Considérant le fait que les forces de l’ordre ne sont pas tenues d’objectiver le choix de la personne contrôlée, ce qui peut entraîner des dérives dans les pratiques quotidiennes et faire naître un risque d’arbitraire et de discrimination à l’égard de certaines catégories de la population, la Défenseure des droits recommande l’inscription dans la loi de l’interdiction des contrôles fondés sur des critères discriminatoires et l’obligation d’énoncer à la personne contrôlée le motif et le fondement légal du contrôle, la mise en place d’un dispositif de traçabilité des contrôles, et le déclenchement systématique de la caméra-piéton lors des contrôles d’identité. Constatant une absence d’encadrement des agents qui réalisent des contrôles d’identité par leur hiérarchie, ainsi que l’absence d’officiers de police judiciaire identifiés et l’absence de contrôle de la part des parquets qui délivrent les réquisitions, la Défenseure des droits recommande la formalisation d’une doctrine d’emploi relative aux conditions de recours aux contrôles d’identité et à la manière de les conduire, l’organisation de retour d’expérience régulièrement avec les encadrants, l’implication forte de la hiérarchie dans la formation de ses agents, un rappel de l’obligation de mener les contrôles d’identité sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, un rappel aux parquets de leurs obligations de contrôle a priori et a posteriori lors de la délivrance de réquisitions visant la réalisation de contrôles d’identité et, enfin, un rappel aux forces de l’ordre leurs obligation de motiver leurs demandes de réquisitions et de rendre compte de leurs opérations de contrôles. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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