Document public
Titre : | Décision 2024-026 du 5 avril 2024 relative à l’évacuation d’un campement en dehors de tout cadre légal |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/04/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-026 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes par l'autorité de tutelle [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Contrôle d'identité |
Résumé : |
Saisi par une association des circonstances dans lesquelles des personnes ont été évacuées du terrain privé qu’elles occupaient en Seine-Saint-Denis, les 3 et 4 juin 2021, le Défenseur des droits a engagé une instruction portant sur le cadre juridique de cette intervention, ainsi que son déroulement.
Le Défenseur des droits a constaté qu’une décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants du terrain a été rendue, le 9 avril 2021, par le tribunal judiciaire, tout en accordant un délai aux occupants pour libérer les lieux, fixé au 30 octobre 2021. Dès lors, à la date du 3 juin 2021, le préfet, représentant de l’État dans le département, ne pouvait pas accorder le concours de la force publique au propriétaire du terrain pour faire évacuer les occupants et la décision de faire intervenir la force publique pour expulser les personnes était dépourvue de base légale et méconnaissait une décision de justice. Le Défenseur des droits recommande donc au ministre de l’intérieur de rappeler au préfet et au commissaire de police qui a envoyé ses effectifs pour procéder à l’évacuation, les obligations inhérentes à leurs fonctions. Si les témoignages recueillis par l’association faisaient également état de violences de la part des fonctionnaires de police intervenants, et de contrôle d’identité visant à vérifier la régularité au séjour des personnes, l’enquête du Défenseur des droits n’a pas permis d’établir ces faits. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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