Document public
| Titre : | Décision 2024-019 du 15 février 2024 relative aux contrôles d’identité discriminatoires menés par les forces de l’ordre à l’entrée d’un centre commercial |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Profilage ethnique |
| Résumé : |
Saisi par deux membres d’une association qui ont assisté à des contrôles d’identité, qu’ils estiment discriminatoires, à l’entrée d’un centre commercial, le Défenseur des droits a relevé des éléments laissant présumer une discrimination à l’égard des personnes identifiées comme migrantes.
D’une part, alors que les contrôles étaient fondés sur l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, les notes de service présentaient la mission comme de la lutte contre l’immigration clandestine. D’autre part, les membres de l’association ont produit des témoignages et des vidéos qui permettaient de constater que les personnes de couleur blanche ne faisaient pas l’objet de contrôles. En réponse à cette présomption, les fonctionnaires de police ont justifié le fait d’avoir contrôlé des personnes qu’ils identifiaient comme migrantes en expliquant qu’il y a eu une forte affluence de personnes migrantes au centre commercial au moment des contrôles et en précisant que la réquisition prise par le parquet autorisant ces contrôles faisait suite à une rixe entre migrants dans les jours précédents. Dès lors que le contexte dans lequel le parquet a établi sa réquisition n’autorisait pas les policiers à limiter leurs contrôles aux seules personnes qu’ils identifiaient comme migrantes et que la supposée surreprésentation des personnes migrantes au centre commercial n’est pas établie, le Défenseur des droits considère que les policiers ont procédé à des contrôles d’identité discriminatoires. Il relève par ailleurs le comportement intimidant des forces de l’ordre à l’égard des membres de l’association qui assistaient aux contrôles. En conséquence, le Défenseur des droits recommande l’engagement de poursuites disciplinaires contre les responsables de cette opération de contrôle, ainsi que contre les fonctionnaires de police qui ont réalisé ces contrôles. Il recommande également de rappeler l’obligation de rendre compte systématiquement à l’autorité judiciaire du déroulement des opérations de contrôles d’identité réalisés sur le fondement de réquisitions judiciaires. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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