Document public
| Titre : | Décision 2023-216 du 5 décembre 2023 relative à un usage non nécessaire de grenades lacrymogènes par les forces de l’ordre pour disperser un rassemblement, qui a notamment causé des blessures à un enfant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-216 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Usage de la force [Géographie] Grenade |
| Mots-clés: | Grenade de désencerclement ; chien |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles un garçon de 11 ans a été blessé par une grenade à main de désencerclement (GMD) lors d’une intervention des forces de l’ordre.
Durant cette intervention, les policiers ont fait usage de 4 armes : une grenade lacrymogène, 2 GMD et le chien qui, comme le rappelle une instruction de 2020, est considéré comme une arme par destination. Par principe, lorsque les policiers doivent faire usage de la force et, surtout, d’une arme, ils doivent s’assurer que cet usage est absolument nécessaire. En l’espèce, la Défenseure des droits considère que le fait de recourir à des grenades pour répondre à des jeunes individus qui se montraient récalcitrants à quitter la place publique et même s’ils ont pu insulter les policiers, ne satisfait à l’exigence d’absolue nécessité. L’usage des grenades était d’autant plus inadapté à la situation que les faits se déroulaient en pleine rue, avec de nombreux passants. L’usage des armes ne s’étant pas révélé absolument nécessaire, la Défenseure des droits recommande l’engagement de poursuites disciplinaires contre les policiers. Par suite, compte-tenu des blessures infligée au réclamant (10 jours d’ITT et un trouble de stress post traumatique), elle recommande également au ministère d’indemniser le réclamant pour les préjudices qu’il a subis au cours de cette intervention policière. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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