Document public
Titre : | Décision 2023-214 du 5 décembre 2023 relative à un usage disproportionné de la force à l’encontre d’une personne placée en garde à vue dans un commissariat et aux défaillances de l’IGPN dans le traitement de la plainte déposée par le réclamant contre les policiers |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/12/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-214 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Inspection générale de la police nationale (IGPN) [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Mots-clés: | enquête interne ; proportionnalité |
Résumé : |
Saisie par un réclamant qui indique avoir subi des violences de la part d’un policier pendant sa garde à vue dans un commissariat, la Défenseure des droits a engagé une enquête.
Le réclamant a été maîtrisé par un policier qui indique lui avoir donné des coups de poing dans le visage. La Défenseure des droits estime que cet usage de la force était disproportionné dès lors que le réclamant était entouré de plusieurs policiers, aptes à le maîtriser avec des gestes techniques professionnels. Surtout, il y a une disproportion manifeste entre les blessures occasionnées au réclamant (une triple fracture de la mâchoire qui a justifiée 30 jours d’ITT) et les blessures du policier qui l’a frappé (qui sort de cet incident avec quelques lésions justifiant 3 jours d’ITT), attestant de la disproportion de l’usage de la force. La Défenseure des droits recommande donc l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre du policier. En outre, la Défenseure des droits note que le réclamant a été menotté, sans justification, au cours de ses auditions par une enquêtrice. Cette pratique, présentée comme systématique par l’enquêtrice, contrevient aux règles relatives au menottage. La Défenseure des droits recommande donc un rappel du cadre relatif à l’usage des menottes. Par ailleurs, constatant que l’inspection générale de la police nationale (IGPN), saisie des faits de violence allégués par le réclamant, n’a pas fait saisir les images de vidéosurveillance du commissariat, la Défenseure des droits recommande la saisie immédiate et systématique des enregistrements vidéos qui sont disponibles en cas d’allégations de violence par des policiers. Elle recommande également, dans ces circonstances, l’audition rapide et concomitante des agents mis en cause. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
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