Document public
| Titre : | Décision 2023-208 du 5 décembre 2023 relative à une note de la sûreté ferroviaire prévoyant un menottage systématique des personnes interpellées transportées à bord des véhicules de service |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-208 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Entrave |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne qui se plaint du comportement d’un agent de la sûreté ferroviaire et de son menottage, lors de son interpellation du 1er novembre 2021, dans une gare.
La Défenseure des droits constate qu’une note de service de la direction de la sûreté du 4 novembre 2020 a institué un menottage systématique des personnes interpellées transportées à bord des véhicules de service de la surveillance générale (SUGE). Elle considère que cette note ne permet pas aux agents intervenants de procéder à une appréciation in concreto du comportement de la personne interpellée, comme le prévoit l’article R. 2251-15 du code des transports, et qu’en l’espèce, elle a conduit les agents à menotter le réclamant alors que rien dans son comportement ne le justifiait. En conséquence, elle recommande au président directeur général de la société nationale des chemins de fer (SNCF) de modifier la note de service du 4 novembre 2020 pour laisser aux agents l’appréciation de la nécessité de procéder ou non au menottage des personnes qu’ils transportent à bord de leurs véhicules. |
| Suivi de la décision : |
Par un courrier du 24 janvier 2024, le directeur de la Sûreté ferroviaire, a indiqué avoir adapter la note de service du 4 novembre 2020, en accord avec les recommandations du Défenseur des droits. La note prévoit désormais que la personne interpellée peut être transportée menottée dans le véhicule. Elle indique que ce sont les agents SUGE présents qui apprécie la nécessité de procéder au non au menottage selon un certain nombre de critères. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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