Document public
Titre : | Décision 2023-202 du 5 décembre 2023 relative au placement en cellule de dégrisement de personnes victimes d’une agression, transportées au commissariat pour déposer plainte |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/12/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-202 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes par l'autorité de tutelle [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste |
Mots-clés: | cellule de dégrisement |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du placement en cellule de dégrisement de trois personnes victimes d’une agression qui avaient été transportées par des fonctionnaires de police vers un commissariat afin d’y déposer plainte dans la nuit du 20 au 21 août 2021.
La Défenseure des droits constate que le placement en cellule de dégrisement des réclamants, alors qu’existait la possibilité les placer sous la responsabilité d’un tiers garant et de les convoquer ultérieurement dans le cadre de leur dépôt de plainte, tel que le prévoit l’article L. 3341-1 al 2 du code de santé publique, constitue un manquement aux devoirs de discernement et d’aide aux victimes visés par les articles R 434-10 et R.434-20 du code de la sécurité intérieure de la part des fonctionnaires de police les ayant pris en charge. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
![]() DEC_DDD_20231205_2023-202 Adobe Acrobat PDF |