Document public
| Titre : | Décision 2024-201 du 18 décembre 2024 relative à une prise d’acte et des recommandations dans le cadre de l’absence d’accès aux soins dentaire dans un centre pénitentiaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-201 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Soins dentaires [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit d'accès aux soins |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une personne détenue qui estime être victime d’une atteinte à son droit d’accès aux soins dentaires en détention. Elle constate que les personnes détenues au sein de ce centre pénitentiaire ont été privées de l’accès aux soins dentaires pendant la période d’août 2023 à septembre 2024.
La Défenseure des droits prend acte du recrutement d’un chirurgien-dentiste à 0,3 ETP (30%) au sein de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire du centre pénitentiaire. La Défenseure des droits recommande à l’ARS, afin d’éviter que cette situation ne se reproduise : - de mettre en place une feuille de route visant à assurer un financement pérenne des postes du personnel médical et paramédical permettant de garantir des effectifs dédiés et suffisants au sein de l’unité sanitaire ; - de prévoir, en lien avec le centre hospitalier, les professionnels libéraux et les centres de santé spécialisés du territoire concerné, une procédure permettant d’organiser la permanence des soins en cas d’une vacance de poste au sein de l’unité sanitaire. La Défenseure des droits demande à l’ARS de lui rendre compte des suites données aux recommandations formulées ci-dessus dans le délai de 3 mois à compter de la présente décision. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
Documents numériques (1)
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