Document public
Titel: | Arrêt relatif au fait que le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le maintien en rétention administrative d'un étranger qu'à l'issue du délai de cinq jours |
is an issue of : | |
Autor: | Cour de cassation, 1ere ch. civ. |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 05/12/2012 |
ISBN (oder anderen Code): | 11-30548 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Procédure |
Abstrakt: |
Un étranger qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative en exécution d’une décision préfectorale. Le lendemain, il a formé une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à sa rétention. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a accueilli favorablement cette demande. Pour confirmer cette décision et ordonner la liberté de l’intéressé, l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel avait retenu qu’il se déduit de l’article R.552-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que le JLD peut être saisi par l’étranger pour qu’il soit mis fin à sa rétention administrative avant de l’être par le préfet aux fins de prolongation de celle-ci.
La Cour de cassation annule l'ordonnance en énonçant que le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le maintien de la rétention administrative qu’à l’issue du délai de 5 jours prévu par l’article L.552-1 du CESEDA. |
Link e-copy: | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026742038 |