Document public
Titre : | Décision 2024-205 du 16 décembre 2024 relative à un refus de prendre les mesures appropriées pour affecter une agente territoriale sur un poste aménagé |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/12/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-205 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Inaptitude |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe technique territoriale d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées de la part d’un conseil régional pour permettre à une agente de reprendre un emploi sur un poste aménagé.
Les investigations auprès de la collectivité ne permettent pas de considérer que les préconisations des autorités médicales auraient entraîné des charges disproportionnées. De plus, l’administration ne justifie pas de l’absence de postes vacants correspondant au grade de l’intéressée qui ne pourraient pas être aménagés. En conséquence, l’absence d’affectation durant plusieurs années apparaît fautive et constitue un traitement défavorable fondé sur l’état de santé et le handicap. La Défenseure des droits demande à la collectivité de proposer une affectation à la réclamante conforme à son grade et aux préconisations médicales et de procéder à la réparation intégrale des préjudices liés à la discrimination. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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