Document public
Título: | Délibération n°2009-323 du 14 septembre 2009 relative à des faits de harcèlement moral en raison de l'orientation sexuelle du réclamant |
Accompagne : | |
Autores: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 14/09/2009 |
ISBN/ISSN/DL: | 2009-323 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
Resumen: |
Depuis son embauche, le réclamant n'a fait l'objet d'aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu'à ce qu'il annonce son homosexualité à son supérieur hiérarchique.
Suite à cette révélation, le réclamant a été victime de harcèlement moral de la part de son directeur en raison de son orientation sexuelle. Ces faits de harcèlement moral sont indissociables des éléments ayant présidé à la procédure de licenciement lancée à l'encontre de Monsieur P et permettent de présumer le fondement discriminatoire de ce licenciement. |
Documentos electrónicos (1)
HALDE_DEL_20090914_2009-323.pdf Adobe Acrobat PDF |