Document public
Title: | Délibération n°2009-323 du 14 septembre 2009 relative à des faits de harcèlement moral en raison de l'orientation sexuelle du réclamant |
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Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 14/09/2009 |
ISBN (or other code): | 2009-323 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
Abstract: |
Depuis son embauche, le réclamant n'a fait l'objet d'aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu'à ce qu'il annonce son homosexualité à son supérieur hiérarchique.
Suite à cette révélation, le réclamant a été victime de harcèlement moral de la part de son directeur en raison de son orientation sexuelle. Ces faits de harcèlement moral sont indissociables des éléments ayant présidé à la procédure de licenciement lancée à l'encontre de Monsieur P et permettent de présumer le fondement discriminatoire de ce licenciement. |
E-copies (1)
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