Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-113 du 17 décembre 2024 relatif à un litige avec la Caisse des dépôts et consignations |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-113 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité |
| Texte : |
Le réclamant a entamé des démarches sur le site Ciclade afin de récupérer la somme de 8 000 € issue de son plan épargne.
En effet, ce dernier, titulaire d'un plan épargne entreprise a été informé du transfert de ses avoirs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L’intéressé indique avoir consulté le site à différentes reprises, sans trouver aucun compte à son nom. Le Défenseur des droits a interrogé le directeur général de la CDC et lui a demandé de bien vouloir finaliser l’examen de la demande du réclamant. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la médiatrice de la CDC a indiqué que le dossier du réclamant relevait de la Direction des services bancaires qui lui a réclamé des éléments complémentaires. La médiatrice a ajouté que les documents demandés avaient été transmis, ce qui a permis la validation du dossier de l’intéressé. Le réclamant, pour sa part, a confirmé la bonne réception de ses fonds. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
