Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-112 du 16 décembre 2024 relatif à une requalification arbitraire par l’autorité consulaire d’une demande de visa de long séjour sollicité au titre du regroupement familial en demande de visa au titre de la réunification familiale et rejet de cette demande |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-112 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial |
| Mots-clés: | Réunification familiale |
| Texte : |
Après avoir obtenu le bénéfice du regroupement familial par décision préfectorale, la conjointe du réclamant a déposé une demande de visa de long séjour sur ce fondement, auprès de l’autorité consulaire française compétente.
Cette demande a été requalifiée en une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale puis rejetée par l’autorité consulaire au motif qu’elle n’entrait pas dans le dispositif de la réunification car son mariage avait été célébré après qu’une protection ait été accordée à son conjoint. Le Défenseur des droits a adressé une proposition de médiation à la Sous-direction des visas (ministère de l’Intérieur) afin que la situation de la conjointe du réclamant soit réexaminée, considérant que la nature du visa sollicité avait été requalifiée arbitrairement. Par courrier en réponse, la sous-direction des visas a indiqué que la demande de visa de la conjointe du réclamant avait été analysée au titre de la réunification familiale et non du regroupement familial car le consulat n’avait jamais été destinataire du formulaire CERFA par lequel l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) informe l’autorité consulaire compétente du dépôt d’une demande de regroupement familial. Les services du Défenseur des droits ont par conséquent sollicité des explications auprès du directeur général de l’OFII qui a répondu, preuves à l’appui, que le formulaire CERFA correspondant à la demande de regroupement familial avait bien été transféré à deux reprises au poste consulaire compétent. Ainsi, les services du Défenseur des droits ont réitéré leur proposition de médiation auprès de la Sous-direction des visas et l’ont invitée à réexaminer la situation de la conjointe du réclamant à l’aune des informations transmises par l’OFII. La Sous-direction des visas a cependant de nouveau indiqué que l’autorité consulaire n’avait pas reçu le dossier de regroupement familial de la famille et invité l’intéressée à déposer une nouvelle demande de visa. Considérant que la conjointe du réclamant avait toujours fait preuve de diligence dans ses démarches et que les raisons pour lesquelles sa première demande avait été examinée comme une demande de réunification familiale et non de regroupement familial ne lui étaient pas imputables, les services du Défenseur des droits sont de nouveau intervenus et ont demandé à la Sous-direction des visas de convoquer cette dernière dans les meilleurs délais aux fins de dépôt de sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial sans que cette dernière n’ait à s’acquitter de nouveaux frais de visa. Le réclamant a indiqué aux services du Défenseur des droits que sa conjointe avait finalement reçu une convocation de l’autorité consulaire compétente aux fins de dépôt de sa demande de visa au titre du regroupement familial. La conjointe du réclamant a toutefois dû s’acquitter des frais de visa liés à sa nouvelle demande. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
