Document public
Titre : | Arrêt relatif au manquement des autorités à garantir le déroulement sûr et ininterrompu du festival international annuel du film LGBT organisé par la société requérante : Side by Side International Film Festival et autres c. Russie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/12/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 32678/18 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Cinéma [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Discrimination |
Mots-clés: | LGBTI |
Résumé : |
Les requérants sont Side by Side international Film Festival OOO, personne morale de droit russe qui, de 2016 à 2020, a organisé un festival annuel du film lesbien, gay, bisexuel et transgenre (LGBT), ainsi que deux ressortissants russes, Gulnara Sultanova et Andrey Petrov, nés respectivement en 1975 et en 1984. Mme Sultanova est la directrice générale de la société du festival du film ; elle réside à Saint-Pétersbourg. M. Petrov, qui aurait assisté au festival LGBT à Moscou en 2016, réside à Omsk.
L’affaire porte sur des tentatives répétées de perturber la projection de films dans le cadre du festival international du film LGBT organisé en Russie par la société requérante. À de nombreuses reprises, les activités du festival furent retardées ou interrompues par des alertes à la bombe téléphoniques ou d’autres fausses alertes en matière de sécurité. En 2020, la projection des films ne fut pas autorisée, au motif que les organisateurs ne s’étaient pas conformés aux mesures de protection sanitaire mises en place pendant la pandémie de COVID-19. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination), les requérants soutiennent que l’État a manqué à son devoir de protéger les organisateurs du festival et le public de celui-ci dans le cadre de l’exercice de leurs droits garantis par la Convention. Ils allèguent en outre que la décision des autorités de suspendre le festival en novembre 2020, en application des mesures adoptées pour lutter contre la COVID-19, était injustifiée et disproportionnée. La Cour conclut à la violation de l'article 10 à raison du manquement de l'État à son obligation positive. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238519 |