Document public
Titre : | Arrêt relatif à la retenue du salaire de la requérante par son employeur pendant deux jours pour exécution partielle de tâches de travail dans le cadre d'une "grève sélective" suite à une décision syndicale collective : Hellgren c. Finlande |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/12/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 52977/19 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Finlande [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion |
Résumé : |
La requérante, Anu Marjaana Hellgren, est une ressortissante finlandaise née en 1976 et résidant à Tuulos, en Finlande. Elle était employée comme postière par le service des postes finlandais, lequel est géré par une société de droit privé appartenant à l’État, Posti Oy.
L’affaire porte sur le non-paiement à la requérante de deux jours de salaire parce qu’elle avait refusé – conformément à la position de son syndicat – d’assurer la formation initiale d’employés issus d’un recrutement externe qui avaient été embauchés dans le but de contrecarrer une action revendicative imminente. Alors que, selon le tableau de service, elle était affectée au service ordinaire de distribution du courrier les deux jours en question, son employeur la renvoya chez elle et ne lui versa pas son salaire. Invoquant les articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne, la requérante soutient que les motifs pour lesquels elle a été renvoyée chez elle et n’a pas été payée s’analysent en une restriction de son droit d’être membre d’un syndicat et de son droit de participer à une action revendicative. La Cour conclut à la non-violation de l'article 11. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238522 |