Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de scolarisation des enfants roms dans une école grecque jugées discriminatoires : Sampani et autres c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 59608/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Droit à l'éducation |
| Résumé : |
Cette affaire, qui a déjà donné lieu à un arrêt de la CEDH en juin 2008, concerne les conditions de scolarisation entre 2008 et 2010 d'enfants roms résidant à l’époque sur une aire d’accueil, dans une école installée dans un bâtiment préfabriqué, fréquentée uniquement par les enfants de leur communauté et offrant un niveau d’études inférieur à celui des autres écoles. Les requérants se plaignent d’une discrimination relative à leur droit d’instruction en ce que, en dépit des conclusions de l’arrêt de la CEDH de 2008, ils auraient continué à être placés, sur la base de critères purement ethniques dans une école séparée des écoles fréquentées par les élèves non roms et dont l’état aurait exclu de fait toute scolarité effective. Ils dénoncent donc une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention.
La CEDH estime que les mesures prises pour la scolarisation des enfants roms n’étaient pas accompagnées de garanties suffisantes permettant la prise en compte par l’Etat, dans l’exercice de sa marge d’appréciation dans le domaine de l’éducation, des besoins particuliers de ces enfants en tant que membres d’un groupe défavorisé. En outre, la Cour estime que le gouvernement grec n’a pas fourni d’explication convaincante sur les raisons pour lesquelles aucun élève non rom n’était scolarisé dans l’école en question. En conséquence, elle conclut que les conditions dans lesquelles cette école a fonctionné pendant les années 2008-2010 ont en définitive pour résultat de discriminer une nouvelle fois les requérants. La Grèce est donc condamnée à nouveau pour violation des dispositions conventionnelles susmentionnées. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1211JUD005960809 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-115169 |
