Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-111 du 16 décembre 2024 relatif à une discrimination supposée dans la vie professionnelle en raison de l’origine et de l’orientation sexuelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-111 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie |
| Texte : |
Madame X indique avoir travaillé en tant que saisonnière dans un centre de vacances, en tant qu’animatrice et ce avec son épouse.
Le responsable d’encadrement lui a reproché de se plaindre de la difficulté du travail alors qu'il avait eu connaissance de ses problèmes de santé. La réclamante n’a jamais signé de planning horaire et sa fiche de poste n'a jamais été respectée. On lui a demandé de se mettre en repos hebdomadaire tous les dimanches car « son accent mexicain dérangeait les vacanciers ». Cette situation a selon la réclamante dégradé ses conditions de travail car elle s’occupait notamment de toute la partie communicationnelle du centre et que sa présence aux réunions d'accueil des vacanciers était primordiale. Cette mesure a visé selon elle à l'isoler des vacanciers et de l'équipe de travail. Suite à une réunion, le responsable d’encadrement a tenté d’intimider le couple en évoquant leur orientation sexuelle sans leur consentement à des vacanciers en les incitant à mal les noter sur leurs fiches d'appréciations en ligne. Cette situation a eu une grave incidence sur son travail, sa confiance en elle et son rapport au public. La hiérarchie n’a pris en compte que ces fiches d'appréciation et a traité la réclamante et sa compagne comme si elles étaient incompétentes malgré des années de recommandation. La situation est alors devenue intenable et la réclamante précise avoir été privée de ses outils de travail, comme l’accès au véhicule et restriction de l'usage de l'imprimante. Le responsable d’encadrement se plaignait auprès des vacanciers qu’elles partaient ensemble en week-end chez elles en leur reprochant de travailler ensemble et a aussi notifié sur leurs évaluations respectives qu’elles étaient en couple. Le couple dit en garder des traces et des séquelles profondes estimant que leurs droits n’ont pas été respectés. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de la directrice générale de l’organisme afin d’échanger sur cette réclamation et de tenter de trouver un accord amiable pouvant convenir à chacune des parties. En conséquence, la directrice des ressources humaines de l’organisme a indiqué à nos services avoir pris diverses mesures : au niveau local, le responsable d’encadrement mis en cause n’encadrera plus sur le secteur géographique concerné et au niveau national sa situation a été placée en instruction ce qui ne lui permettra pas d’encadrer sur un autre centre de vacances tant que celle-ci ne sera pas levée. Enfin, une enquête interne sera pilotée par la direction des ressources humaines de la structure pour entendre d’autres professionnels et qualifier les faits, afin d’instruire la réclamation. Le couple a remercié le Défenseur des droits d’avoir pris au sérieux leur demande et d’avoir agi afin que leurs droits soient respectés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
