Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-110 du 13 décembre 2024 relatif à la réception d’avis de contravention correspondant à des faits commis postérieurement à la confiscation d’un véhicule |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-110 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Contravention |
| Texte : |
Le véhicule du réclamant a été confisqué à titre de peine complémentaire par jugement correctionnel du 14 mars 2024. Depuis cette date, il reçoit des avis de contravention liés à ce véhicule correspondant à des infractions commises postérieurement au jugement.
Ne parvenant pas à obtenir d’informations sur les raisons pour lesquelles il reçoit ces avis de contravention, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le 9 décembre 2024, les services du Défenseur des droits ont pris l’attache du centre d’expertise et de ressources titres (CERT) compétent afin de savoir si l’immatriculation du véhicule concerné était toujours liée au réclamant. Par réponse du même jour, il nous a été précisé que les démarches de changement de titulaire du certificat d’immatriculation suite à la saisie et réaffectation du véhicule étaient bien en cours. Dans l’attente, il convenait de contester les avis de contravention auprès de l’officier du ministère public (OMP) compétent en joignant les pièces justificatives liées à la confiscation du véhicule. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
