Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-026 du 11 décembre 2024 relatif à l’information des représentants légaux lors de la survenance d’incidents graves concernant un mineur détenu |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 11/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-026 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de difficultés d’information des représentants légaux d’incidents graves survenus lors de la détention de leur enfant âgé de 17 ans.
Un mineur de 17 ans a été victime de deux agressions violentes successives par d’autres détenus au sein d’un quartier mineur lors de promenades. La mère du mineur indiquait avoir été informée par les réseaux sociaux et non par les services de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse et déplorait que ses alertes sur les risques encourus par son fils n’aient pas été prises en compte par ces services afin d’éviter ces agressions. Le Défenseur des droits s’est rapproché de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse afin d’obtenir leurs observations sur la prise en charge de ce mineur par leurs services lors de ces deux agressions et l’information donnée aux représentants légaux du mineur. Le Défenseur des droits a constaté que lors de ces deux agressions violentes, les représentants légaux du mineur n’avaient pas été informés par l’administration pénitentiaire mais dans un cas par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Lors de la seconde agression, il a été décidé de différer l’information aux parents du mineur sans prendre en compte le risque inévitable de la diffusion de l’information par d’autres biais. Le Défenseur des droits a rappelé aux services concernés que la circulaire conjointe DAP/DPJJ du 24 mai 2013 souligne le fait que « dans un souci d’efficacité et de cohérence des informations communiquées aux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, il est recommandé d’élaborer des documents communs », ce qui n’existe pas au sein du lieu de détention concerné. Cette situation témoigne combien il est essentiel de travailler en coordination entre les différentes entités (PJJ et AP) en charge de la sécurité, de l’accompagnement du mineur détenu et du maintien des liens avec sa famille et ses représentants légaux en particulier afin d’élaborer ensemble des protocoles respectueux de leurs droits et conformes à leur intérêt. Le Défenseur des droits a ainsi invité la direction de l’administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à poursuivre le travail de réactualisation du projet d’établissement du lieu de détention concerné en y intégrant des protocoles communs PJJ/AP et à veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant y soit la considération primordiale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse;Privation de liberté |
| Cite : |
