Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-109 du 9 décembre 2024 relatif à une discrimination supposée dans la vie professionnelle en raison de l’identité de genre |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-109 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] genre |
| Texte : |
Madame X est salariée depuis 2021 d’un établissement bancaire.
En février 2022, elle indique avoir commencé sa transition de genre. Elle a eu ainsi en ce sens des premiers contacts avec son service des ressources humaines en vue de demander la mise à jour de sa « mention de civilité » (Mme), au moins sur les documents non officiels et l’intranet, puisqu’elle n’avait pas encore officiellement changé de sexe, mais sa demande a été refusée. En mars 2023, son changement de sexe a officiellement été acté suite à une décision de justice. En août 2023, elle a obtenu la mise à jour de son acte de naissance et de son passeport avec son nouveau sexe. En conséquence, elle a réitéré sa demande de mise à jour de son état civil auprès de son employeur, mais nouveau refus. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’établissement bancaire mis en cause et qui est donc aussi l’employeur de la réclamante, afin d’échanger sur cette réclamation et de tenter de trouver un accord amiable pouvant convenir à chacune des parties. En conséquence, l’établissement bancaire mis en cause et qui est donc aussi l’employeur de la réclamante, a notamment indiqué à nos services que l’absence de transmission du numéro de sécurité sociale de Madame X correspondant à sa civilité a donc effectivement constitué un frein à la mise à jour des outils informatiques internes, la salariée risquant d’être exposée à une perte de ses droits sociaux, ce que son employeur a évidemment souhaité éviter à tout prix. Selon l’entreprise, il n’y a eu aucune réticence de sa part à mettre à jour la civilité de Madame X mais au contraire un souci de préserver ses droits sociaux élémentaires, c’est pourquoi, dès que son nouveau numéro de sécurité sociale a été transmis, la mise à jour rétroactive de ses données a été actualisée. L’employeur assure avoir pris note des désagréments exprimés par la réclamante ainsi que des recommandations émanant de la décision cadre du Défenseur des droits qui vise à accélérer, en dehors des considérations d’ordre techniques et juridiques, la modification des documents administratifs faisant référence à la civilité et être disposé à améliorer ses pratiques en la matière et, dans ce cadre, les équipes des ressources humaines étudient des solutions avec l’informatique pour améliorer ses process en ce sens. L’entreprise a notamment demandé une évolution dans le système de paie sur la création d’un prénom d’usage qui pourrait ainsi être consommé par les applications connectées aux systèmes de paie, afin de tendre à la création d’un climat inclusif pour les personnes transgenres, la société a mis en œuvre des travaux visant à supprimer la civilité sur les documents adressés aux agents, ainsi, depuis le 10 avril 2024, les documents générés par ces outils ne mentionnent plus de titre de civilité. L’employeur estime ainsi avoir fait le nécessaire en respectant les contraintes administratives et en préservant les droits de sa collaboratrice, dans la mise à jour de sa civilité. Enfin, dans un souci d’accompagnement et de rétablissement d’un climat de confiance nécessaire à la poursuite de l’activité de cette salariée dans des conditions sereines, l’entreprise a proposé d’organiser une rencontre dès que possible avec la réclamante dans le cadre de cette médiation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
