Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'enquête effective des autorités croates sur l'agression d'un mineur par un adulte, Remetin c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29525/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
En avril 2003, après une dispute avec un garçon au sujet d’un ballon sur un terrain à l’école, le requérant, alors âgé de 13 ans, a été agressé physiquement et menacé par le père du garçon. Le père du requérant a déposé plainte contre l’agresseur en juin 2003. Le requérant soutient que les autorités croates n’ont conduit aucune enquête effective sur sa plainte ce qui a conduit notamment à la prescription de la procédure engagée contre l’agresseur.
La CEDH attache une grande importance au fait que la victime était un enfant de 13 ans agressé par un homme adulte au cours d’une dispute insignifiante sur un terrain de jeu en présence d’autres enfants. Elle analyse la requête sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne (droit au respect de la vie privée et familiale) et rappelle que bien que l’objectif essentiel de cet article est de protéger l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, les obligations positives qui découlent de cet article imposent également aux Etats de prendre des mesures afin de protéger l’intégrité des individus dans le domaine des relations privées notamment par l’adoption d’un cadre juridique adéquat. Après avoir estimé que les règles juridiques croates dans ce domaine sont suffisamment protectrices, la Cour examine la manière dont elles ont été mises en œuvre par les autorités croates dans cette affaire. La Cour énonce qu’elle ne voit aucune justification susceptible de justifier la lenteur de la procédure, le gouvernement ne fournit aucune explication à ce sujet, sauf à avancer le fait que le requérant avait omis de comparaître à une audience, ce qui, selon la Cour, ne peut en aucun cas justifier l’absence d’action sur une période de deux ans qui a conduit à la prescription des poursuites. Elle conclut que les pratiques des autorités internes dans cette affaire ont conduit à l’impossibilité d’examiner l’affaire, ce qui montre que l’Etat n’a pas respecté les obligations positives qui pèse sur lui sous l’angle de l’article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1211JUD002952510 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-115167 |
