Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que l'affectation à un poste inexistant constitue à l'issue d'un congé parental d'éducation constitue une mesure discriminatoire liée à la situation de famille |
est cité par : |
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Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/12/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10-28166 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Licenciement |
Résumé : |
En 2002, à l’issue de son congé parental, une secrétaire d’un cabinet d’avocat situé à Montpellier s’était vu proposer de reprendre le travail dans un cabinet secondaire situé à Lunel, ce qui engendrait pour elle des frais et des temps de transport non négligeables. De plus, il n’y avait plus de secrétaire dans cet établissement depuis 1992, et le cabinet, sur la porte duquel il était indiqué que les rendez-vous devaient être pris au cabinet de Montpellier, ne disposait ni de poste informatique, ni d’imprimante.
La Cour de cassation confirme la décision du juge du fond qui ont fait ressortir des éléments de fait que le poste proposé en décembre 2002 n’avait aucune consistance et a pu en déduire que cette affectation dans un emploi inexistant constituait une mesure discriminatoire liée à la situation familiale de l’intéressée. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026778550 |