Document public
| Titre : | Décision 2024-194 du 10 décembre 2024 relative au refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » assorti d’une obligation de quitter le territoire français pris à l’encontre d’un ressortissant japonais qui aurait pu bénéficier d’un droit au séjour au titre du regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-194 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Mots-clés: | délai raisonnable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » assortie d’une obligation de quitter le territoire français pris à l’encontre d’un ressortissant japonais marié à une ressortissante chinoise régulièrement établie en France depuis 2014.
Dans l’attente de l’issue de la procédure de regroupement familial initiée en sa faveur par son épouse, le réclamant a fait des allers-retours entre la France et le Japon puis a été contraint de se maintenir sur le territoire français après sa dernière entrée en raison du confinement instauré en France face à l’épidémie de COVID-19 et à la grossesse de sa femme. La préfecture a finalement rejeté la demande de regroupement familial formulée par son épouse. Saisi d’un recours en annulation, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision de refus et a enjoint à l’autorité préfectorale de réexaminer la demande de regroupement familial. Cette décision demeurant inexécutée depuis plus d’un, le réclamant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale L’autorité préfectorale a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le réclamant a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’un recours en annulation de cette décision. Après avoir présenté sa position en faits et en droit à l’autorité préfectorale dans le cadre d’une démarche contradictoire, la Défenseure des droits a transmis une décision portant observations devant le tribunal administratif de Montreuil. Dans sa décision 2024-194, la Défenseure des droits estime que l’inexécution de la décision juridictionnelle ordonnant le réexamen de la demande de regroupement familial a privé le réclamant de son droit à bénéficier d’une procédure dont l’objet est de garantir le droit de mener une vie familiale normale conventionnellement et constitutionnellement garanti alors même que le couple semblait remplir l’ensemble des conditions prévues par la loi pour bénéficier de cette procédure. La Défenseure des droits considère donc que le refus de séjour opposé au réclamant est de nature à porter une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale et que le réclamant apparaît, de ce fait, fondé à se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cela quand bien même il relèverait en principe du regroupement familial, l’administration ne lui ayant pas permis de pouvoir jouir de ce droit dans un délai raisonnable et conforme à son droit au respect de la vie privée et familiale. La Défenseure des droits souligne également que l’intérêt supérieur des enfants du réclamant, tel qu’il doit prévaloir en vertu de l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant, apparaît méconnu, celui-ci résidant certainement dans la possibilité pour ces derniers de continuer à grandir auprès de leurs deux parents réunis, dans le pays qui les a vu naître et où ils ont toujours vécu. Enfin, la Défenseure des droits conclut que l’éloignement du territoire du réclamant porterait une atteinte excessive au droit de la famille de mener une vie familiale normale. |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté portant refus de séjour et obligation à quitter le territoire français pris à l’encontre du réclamant au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport au but en vue duquel il avait été pris, et méconnaissait ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le tribunal a également enjoint à l’autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au réclamant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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