Document public
| Titre : | Décision relative au fait qu'un arrêt de travail sans lien avec les intérêts professionnels des requérants ne relèvent pas de leur liberté syndicale : Feza Almaz et autres c. Türkiye |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 55789/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Résumé : |
L'affaire concerne des sanctions disciplinaires infligées aux requérants à raison de leur participation, à l’appel de leur syndicat, à une action de cessation de travail d’une journée.
Les requérants s’étaient vu infliger des sanctions parce qu’ils ne s’étaient pas présentés à leur poste de travail afin de protester contre « les pratiques du Gouvernement » à l’occasion des manifestations du parc de Gezi à Istanbul. La Cour estime que, dans les circonstances de cette affaire, les requérants ne peuvent effectivement pas revendiquer un droit à la liberté syndicale protégé par l’article 11, dans la mesure où, ils n’ont pas été sanctionnés pour avoir participé à des actions que leur syndicat avait organisées dans le but de défendre leurs intérêts professionnels. La Cour déclare leurs requêtes irrecevables. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-238771 |
