Document public
| Titre : | Décision relative au fait qu'une action d'arrêt de travail sans lien avec les intérêts professionnels de la requérante ne relève pas de sa liberté syndicale : Kaya c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51194/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Résumé : |
La requérante est une ressortissante turque née en 1984. À l’époque des faits, elle était enseignante de profession et membre de la section locale d’un syndicat (Eğitim-Sen ve Bilim Emekçiler Sendikası).
En 2015, le comité exécutif de la Confédération des syndicats des fonctionnaires (KESK), à laquelle Eğitim-Sen est rattaché, appela ses membres à participer à une journée de mobilisation nationale pour protester contre le couvre-feu qui avait été instauré dans certaines villes du sud-est de la Türkiye. Le 29 décembre 2015, Mme Kaya participa à cette mobilisation et observa une cessation d’une journée de travail. Plus tard, après avoir recueilli sa déposition, le ministère de l’Éducation nationale lui infligea une sanction disciplinaire consistant en une retenue d’un trentième de son salaire mensuel. Mme Kaya introduisit un recours en annulation contre cette décision devant les juridictions administratives, puis un recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque, sans succès. Invoquant l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’association, notamment dans le contexte de ses droits syndicaux et de la possibilité de participer à une action d’arrêt de travail. Mme Kaya invoque aussi l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention, faisant valoir que la cour administrative d’appel de Gaziantep n’a pas annulé la sanction administrative qui lui a été infligée dans le département de Batman alors que d’autres cours d’appel l’ont fait pour 22 départements se trouvant dans leur juridiction. La Cour estime que, dans les circonstances de cette affaire, la requérante ne peut effectivement pas revendiquer un droit à la liberté syndicale protégé par l’article 11, dans la mesure où elle n’a pas été sanctionnée pour avoir participé à des actions que son syndicat avait organisées dans le but de défendre ses intérêts professionnels. La Cour déclare la requête irrecevable. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-238770 |
