Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la reconduite à la frontière depuis la Guyane d’un ressortissant brésilien sans qu’il ait pu contester cette mesure avant qu’elle ne soit exécutée : Souza Ribeiro c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22689/07 |
| Note générale : | - "Reconduite à la frontière : condamnation de la France", Recueil Dalloz,17/01/2013, n°2 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Recours |
| Résumé : |
Un ressortissant brésilien résidant en Guyane a été interpellé lors d’un contrôle routier. Il n’a pas pu présenter de papiers attestant de la régularité de son séjour et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d’un placement en rétention administrative. Le lendemain de son interpellation, il a introduit un recours contre l’arrêté préfectoral accompagné d’une demande de référé suspension qui faisait valoir l’urgence à suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement contestée et les doutes sérieux portant sur sa légalité. Cependant, moins d’une heure après l’introduction de son recours, il a été reconduit au Brésil. Le soir même, sa demande de référé suspension a été déclarée sans objet.
Devant la CEDH, l’intéressé allègue que son éloignement vers le Brésil a constitué une ingérence injustifiée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. Sur le fondement de l’article 13 de la Convention, il se plaint de l’impossibilité de contester la validité de la mesure de reconduite à la frontière avant que celle-ci ne soit exécutée. En outre, il conteste l’absence d’effet suspensif de son recours. Dans son arrêt de chambre du 30 juin 2011, la CEDH a conclu, à la majorité, à la non-violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention. Le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre de la CEDH qui par la présente décision infirme l'arrêt de chambre et condamne à l'unanimité la France. D’abord, elle rappelle que les Etats jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer à l’obligation découlant de l’article 13 qui garantit l’existence en droit interne d’un recours effectif permettant de se prévaloir des droits et libertés consacrés par la Convention. Ensuite, elle estime que le critère d’effectivité ne requiert pas que les intéressés disposent d’un recours de plein droit suspensif s’agissant d'éloignements d’étrangers contestés sur la base d’une atteinte alléguée à la vie privée et familiale (contrairement à ceux contestés sur la base d’un risque de traitement inhumain ou dégradant ou d’atteinte à la vie). Cependant, elle relève le caractère superficiel de l’examen de la situation du requérant par l’autorité préfectorale (motivation stéréotypée et succincte) et constate qu’une question sérieuse se posait quant à la compatibilité de la décision d’éloignement avec le droit au respect de la vie familiale. Concernant les délais, la Cour note que l’exécution de la mesure d’éloignement a eu lieu moins de 36 heures après son interpellation et 50 minutes après avoir saisi le tribunal administratif. La Cour estime que ces délais excluent toute possibilité d’un examen sérieux de de l’argumentation juridique de l’intéressé. Elle conclut qu’au regard de ces éléments, la reconduite à la frontière du requérant a été effectuée selon une procédure mise en œuvre de façon extrêmement rapide, voir expéditive, ne lui ayant pas permis d’obtenir, avant son éloignement, un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates de la légalité de la mesure d’éloignement. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1213JUD002268907 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-115497 |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (2)
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