Document public
| Titre : | Décision relative au fait que la Cour déclare irrecevable un grief concernant l'interdiction du ruban de Saint-Georges : Borzykh c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11575/24 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Géographie] Russie [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’interdiction du port du ruban de Saint-Georges (un symbole commémorant les morts de la guerre) en public. En 2016, l’Ukraine a interdit la fabrication et l’utilisation de ce ruban à cause de son association avec le régime totalitaire soviétique et avec l’armée russe contemporaine.
M. Borzykh est un ancien militaire qui souhaitait porter le ruban de Saint-Georges le Jour de la Victoire (9 mai). Depuis l’occupation de la péninsule de Crimée par la Russie et le début des hostilités dans les régions de l’est de l’Ukraine, le coquelicot a été adopté comme symbole commémoratif dans le pays. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination), M. Borzykh se plaignait, en particulier, de l’interdiction du port du ruban de Saint-Georges en public, alléguant que cette interdiction était discriminatoire. La Cour note que la signification du ruban de Saint-Georges a évolué dans le contexte du conflit armé en cours avec la Russie et juge, en particulier, que même si l’interdiction déclarée par l’Ukraine a restreint la liberté d’expression, elle restait dans les limites de la latitude (« marge d’appréciation ») dont disposait l’État. La Cour déclare la requête irrecevable. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-238740 |
