Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'imposition de fouilles à nu approfondies pendant une période prolongée, malgré d'autres mesures de sécurité, et au contrôle des documents du requérant, y compris de ses échanges avec ses avocats : Adamčo c. Slovaquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 55792/20, 35253/21, 41955/22 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovaquie [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Fouille intégrale [Mots-clés] Droit au respect de la correspondance [Mots-clés] Avocat |
| Résumé : |
Cette affaire concerne des griefs relatifs aux conditions de détention et les voies de droit qui sont disponibles en Slovaquie pour le redressement de tels griefs.
Le requérant, Branislav Adamčo, est un ressortissant slovaque né en 1978. Il purge actuellement une peine de 24 ans d’emprisonnement à Leopoldov (Slovaquie) en régime de sécurité maximale. Invoquant, en particulier, l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaint de différents aspects de son régime de détention. Les griefs de M. Adamčo concernent essentiellement les fouilles à nu systématiques qu’on lui aurait fait subir et un incident qui serait survenu alors qu’il assistait à une audience lors de laquelle des gardiens auraient refusé de libérer l’une de ses mains de ses entraves pour lui permettre d’utiliser les toilettes. M. Adamčo se plaint également, sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la correspondance), de l’inspection dont ses documents feraient l’objet lorsqu’il s’entretient avec ses avocats. La Cour conclut à la violation de l'article 3 en ce qui concerne la pratique systématique de fouilles à nu et à la violation de l'article 8 en ce qui concerne l'inspection de ses documents lors des consultations avec ses avocats dans la prison de Košice entre janvier et mars 2019. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238382 |
