Document public
| Titre : | Arrêt relatif au manquement à l'obligation de réagir de manière adéquate à des actes de violence domestique graves et à celle de permettre à la victime de demander réparation du dommage moral subi à l'auteur des actes en cause : Hasmik Khachatryan c. Arménie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11829/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Arménie [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Procédure pénale |
| Résumé : |
La requérante, Hasmik Khachatryan, est une ressortissante arménienne née en 1986 et résidant à Erevan.
L’affaire concerne les violences domestiques graves qui ont été infligées à Mme Khachatryan par son ancien concubin. Après qu’elle eut déposé une plainte pénale contre lui, et bien qu’elle eût demandé à bénéficier d’une protection contre lui, il continua à la poursuivre et à la menacer, et il finit par l’agresser après l’avoir prise à partie dans la rue. Il fut condamné, mais n’eut pas à purger sa peine, bénéficiant d’une amnistie. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), pris isolément et combinés avec l’article 13 (droit à un recours effectif), la requérante reproche aux autorités arméniennes de ne pas l’avoir protégée, pendant toute la durée de la procédure pénale, contre le comportement violent de son ancien concubin, de ne pas avoir infligé à celui-ci une peine proportionnée et de ne pas avoir veillé à l’exécution de cette peine. Elle ajoute qu’elle ne disposait d’aucun moyen légal de demander réparation pour le préjudice moral que lui aurait fait subir son agresseur. La Cour conclut à la violation de l'article 3. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238376 |
