Document public
| Titre : | Arrêt relatif au manquement des autorités dans l'application effective d'un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis allégués par une victime vulnérable : Y c. République tchèque |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10145/22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] République tchèque |
| Résumé : |
La requérante est une ressortissante tchèque née en 1984 et résidant à Prague.
L’affaire concerne des allégations de rapports sexuels non consentis entre la requérante et un prêtre, ainsi que l’enquête et la procédure ayant suivi. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante se plaint de l’interprétation restrictive par les autorités des éléments constitutifs des infractions de viol et d’abus sexuels prévues par le code pénal n° 140/1961 et de l’insuffisance de ce cadre juridique pour punir effectivement les délits sexuels dont elle allègue avoir été la victime, ainsi que du défaut d’enquête effective sur ses allégations d’agressions sexuelles. La Cour conclut à la violation des articles 3 et 8. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238391 |
