Document public
| Titre : | Décision 2024-172 du 26 novembre 2024 relative à l’impossibilité opposée au lauréat d’une formation que son diplôme soit réédité à la date initiale d’obtention de celui-ci avec ses mentions modifiées sur les actes d’état civil |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-172 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité opposée au lauréat d’une formation que son diplôme soit réédité à la date initiale d’obtention de celui-ci avec ses mentions modifiées sur les actes d’état civil.
À la demande de l’intéressé, la direction régionale compétente a réédité son diplôme avec les nouvelles mentions d’état civil à la date de réédition en y joignant une attestation mentionnant la date initiale d’édition du diplôme, son ancien nom et prénom et la procédure de changement de nom et de prénom. En constatant l’absence de procédure permettant de rééditer le diplôme à la date initiale d’édition avec les nouvelles mentions d’état civil, la Défenseure des droits a saisi la direction ministérielle compétente. À l’issue de l’instruction de cette réclamation, la Défenseure des droits considère que la direction ministérielle a porté atteinte au droit à la vie privée de l’intéressé en ne permettant pas aux personnes ayant modifié leur état civil de faire rééditer leur diplôme à la date initiale d’obtention du parchemin avec les mentions modifiées au registre d’état civil, d’une part, et en autorisant les directions régionales à produire des attestations mentionnant la procédure de changement de nom et prénom ainsi que l’ancienne identité du titulaire du diplôme sur l’attestation jointe aux diplômes réédités, d’autre part. La Défenseure des droits recommande à la direction ministérielle d’adopter les mesures nécessaires pour permettre aux titulaires d’un diplôme relevant de son ministère d’obtenir un diplôme réédité à la date initiale d’édition du parchemin avec les mentions modifiées sur les registres d’état civil de l’intéressé et d’apposer une date de session de délivrance différente de la date de signature sur les diplômes nouvellement édités. La Défenseure des droits prend acte de l’engagement pris par la direction ministérielle d’alerter le gouvernement sur le contexte et les conséquences de l’absence de procédure permettant la réédition d’un diplôme avec les mentions d’état civil modifiées à la date de délivrance du diplôme pour les personnes qui ont procédé à une modification de leurs actes d’état civil. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
 DEC_DDD_20241126_2024-172 Adobe Acrobat PDF |
