Document public
| Titre : | Arrêt relatif au défaut des autorités bulgares de se prononcer promptement sur la demande d'une mère relative aux mesures provisoires de garde d'un enfant en bas âge : Meirelles c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 66203/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
L’affaire concerne la durée de la procédure visant les mesures provisoires relatives au droit de visite de la requérante, mère d’un enfant âgé de deux ans qui vivait avec son père. Les relations des deux parents se sont détériorées après leur séparation, le père empêchant la mère de voir son enfant. Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la mère estime que les autorités bulgares ont entravé son droit au respect de sa vie familiale car sa demande de mesures provisoires afin de voir son fils n’a pas été examinée promptement.
La CEDH estime qu’en raison du défaut injustifié de se prononcer, pendant une période de plus de 8 mois, sur la question des contacts de la requérante avec son enfant en bas âge, dans des conditions de relations tendues entre les parents, les autorités bulgares n’ont pas rempli leur obligation positive de prendre des mesures adéquates pour préserver les relations entre la requérante et son enfant. En conséquence, la Bulgarie est condamnée, à l’unanimité, pour violation de l’article 8. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1218JUD006620310 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-115602 |
