Document public
| Titre : | Arrêt relatif à ce qui constitue une "vie familiale" entre adultes en vertu de la Convention : Martinez Alvarado c. Pays-Bas |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 4470/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Handicap mental |
| Résumé : |
L'affaire Martinez Alvarado c. Pays-Bas porte sur un grief relatif à une décision de rejet de demande de regroupement familial.
Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu’il ne peut y avoir de vie familiale entre des parents et leurs enfants adultes ou entre des frères et sœurs adultes que si les intéressés peuvent démontrer l’existence « d’éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux ». Elle précise que le critère de dépendance qu’elle a développé exige un examen au cas par cas de la relation en cause et d’autres circonstances pertinentes. Les éléments supplémentaires de dépendance peuvent concerner la santé ou les conditions financières ou matérielles, et ils sont souvent le résultat d’un ensemble de ces facteurs. M. Martinez Alvarado, dont le développement cognitif est semblable à celui d’un enfant de huit ans du fait de la déficience intellectuelle dont il est atteint, a démontré de manière convaincante qu’il dépendait totalement, dans sa vie quotidienne, des soins et de l’assistance de ses quatre sœurs, qui résident toutes aux Pays-Bas. Ses parents s’étaient occupés de lui au Pérou jusqu’à leur décès en 2015, après quoi sa sœur aînée l’avait emmené aux Pays-Bas. Leur relation s’analyse bien en une « vie familiale » au sens de la Convention, et la Cour juge l’affaire recevable. Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire relative à M. Martinez Alvarado, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle considère que les autorités nationales ont commis une erreur en se concentrant principalement sur le fait que ses sœurs n’avaient pas participé aux soins quotidiens de l’intéressé avant le décès de leurs parents. L’existence de solutions de remplacement viables pour les personnes atteintes de handicaps mentaux au Pérou, qui sont généralement prises en charge par des proches, n’a pas non plus été établie. L’analyse des autorités nationales n’est donc pas conforme aux principes énoncés dans la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238325 |
