Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de soins médicaux prodigués à un détenu atteint d'hépatite C : Jeladze c. Géorgie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1871/08 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : |
Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement pour meurtre dans un établissement pénitentiaire géorgien. Invoquant l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants), il se plaint qu’il a été infecté en prison par une forme chronique d’hépatite C virale et que les autorités ne lui ont pas prodigué de soins adéquats.
Sur le premier point, la CEDH rejette la requête du requérant qui n’a pas épuisé les voies de recours internes. Ensuite concernant l’absence de soins, la Cour note que pendant les trois premières années de sa détention, le requérant n’a subi aucun test de dépistage. Après l’apparition des premiers symptômes d’hépatite C, sa demande visant à subir un examen médical a été rejetée par les autorités pénitentiaires et l’intéressé a été obligé d’obtenir un examen médical à ses propres frais. La Cour estime que cette négligence de la part des autorités est incompatible avec l’obligation générale de l’Etat de prendre des mesures efficaces visant à prévenir la transmission des maladies contagieuses dans le secteur pénitentiaire. Ensuite, la Cour note que bien que la maladie a été diagnostiquée en juillet 2007, le requérant n’a été examiné pour la première fois qu’en octobre 2008 lorsqu’il a été transféré à l’hôpital de la prison. La Cour estime que les autorités nationales ont manqué à leur obligation de rendre compte de l’état de santé du requérant en prison. De même, elles ont échoué à dépister le requérant et surtout leur réaction suite au diagnostic a été tardive et insuffisante. En conséquence, la Géorgie est condamnée pour violation de l’article 3 en raison d’absence de soins médicaux adéquats prodigués au requérant jusqu’à son transfert à l’hôpital pénitentiaire. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1218JUD000187108 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-115313 |
