Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mauvaises conditions de détention dans un hôpital pénitentiaire en Lettonie : Cuprakovs c. Lettonie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8543/04 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
Le requérant, un détenu atteint de tuberculose, dénonce les conditions de détention à l’hôpital pénitentiaire d’un établissement letton.
En l’espèce, la Cour estime que l’effet cumulatif des conditions de détention (notamment les sanitaires en mauvais état, la nécessité d’acheter les produits d’hygiène de base, les courants d’air et le froid à cause d’une fenêtre cassée) qui ont été en partie décrites dans les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture était de nature à soumettre le requérant à une détresse ou une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention, compte tenu en particulier de son état de santé. Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1218JUD000854304 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-115301 |
