Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un salarié discriminé peut obtenir en référé la communication par l'employeur des documents concernant les autres salariés |
est cité par : |
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Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/12/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10-20526 |
Note générale : | - Jean-Philippe Lhernould, "Preuve d'une discrimination : la Cour de cassation se distingue de la Cour de justice", Liaisons sociales europe, n°322, 20 février 2013 - Agathe Marcon, "L'article 145 du Code de procédure civile et les libertés", Semaine sociale Lamy, n°1571, 11/02/2013 - Marie Hautefort, "Comment apporter la preuve d'une discrimination salariale", Jurisprudence sociale Lamy, n°338, 26/02/2013 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Procédure de référé |
Résumé : |
Deux salariées, chargées de réalisation radio, s’estiment victimes de discrimination par rapport à leurs collègues, placés dans une situation identique, qui perçoivent une rémunération plus importante et sont classés dans une catégorie supérieure. Face au refus de l'employeur de leur communiquer différents éléments susceptibles d'établir la discrimination, elles ont saisi, sur le fondement du motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile, la juridiction prud’homale de référé d’une demande tendant à obtenir la communication de ces documents. Le juge a fait droit à leur demande et a ordonné à l’employeur de leur communiquer, avant tout procès et sous astreinte, les divers documents (les contrats de travail, avenants, bulletins de paie de certains autres salariés de l’entreprise, tableaux d’avancement et de promotion, etc.).
La Cour de cassation rejette la requête de l’employeur en énonçant que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. Elle précise que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que les salariées justifiaient d'un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de leurs droits, dont seul l'employeur disposait et qu'il refusait de communiquer. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026815513 |