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| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation de la Convention dans une affaire où deux binationaux se plaignaient d'une déchéance de la nationalité belge à raison de condamnations pour des faits liés au terrorisme : El Aroud et Soughir c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25491/18, 27629/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L’affaire concerne la déchéance de la nationalité belge prononcée contre deux binationaux condamnés en Belgique pour des faits liés au terrorisme.
La Cour rappelle tout d’abord que la violence terroriste constitue en elle-même une grave menace pour les droits de l’homme et, par conséquent, qu’il est légitime que les États parties ne restent pas passifs à l’égard de personnes définitivement condamnées pour des faits qui portent directement atteinte aux valeurs de la Convention. Elle précise aussi que les questions relatives à l’octroi, la perte et la déchéance de la nationalité relèvent d’un domaine dans lequel les États contractants doivent se voir reconnaître une ample marge d’appréciation. Elle rappelle que, dans les affaires relatives à une déchéance de nationalité, elle tient compte du fait qu’un examen juridictionnel adéquat a été effectué. En l’espèce, les mesures en question ont été prononcées par la cour d’appel de Bruxelles dont les motifs des arrêts étaient pertinents et suffisants ; cette dernière a notamment considéré que les actions ayant entraîné les condamnations pénales des requérants avaient révélé le peu d’importance qu’avait eu leur attachement à la Belgique et à ses valeurs dans la construction de leur identité personnelle. La Cour tient également compte du fait que les requérants ont une autre nationalité et la décision de les déchoir de leur nationalité n’a pas eu pour conséquence de les rendre apatrides. Par conséquent, elle juge que les autorités belges n’ont pas excédé leur ample marge d’appréciation et que les mesures litigieuses étaient « nécessaires dans une société démocratique ». La Cour conclut à la non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238273 |
