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| Titre : | Arrêt relatif à une mesure préventive prise en matière de lutte contre le terrorisme à l'encontre du requérant : M.B. c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 31913/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Résumé : |
Le requérant, M.B., est un ressortissant tunisien, né en 1988 et résidant à Montréal (Canada).
L’affaire concerne une mesure préventive prise en matière de lutte contre le terrorisme à l’encontre du requérant. Par un arrêté du 19 novembre 2020, le ministre de l’Intérieur ordonna une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) à l’égard du requérant en lui interdisant, d’une part, de se déplacer hors du territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sans autorisation préalable et en l’obligeant, d’autre part, à se présenter une fois par jour dans un commissariat de police situé à proximité de son domicile, pour une durée de trois mois. Invoquant l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) à la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint d’une part du manque de clarté et de prévisibilité de la base légale de la MICAS ordonnée à son en droit, et d’autre part d’une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint de n’avoir jamais été entendu par les juridictions internes en audience publique, et du caractère inéquitable de la preuve par « notes blanches » (notes brèves, non signées, émanant d’un service de renseignement). La Cour conclut à la non-violation de l'article 2 du Protocole n°4. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-238275 |
