Document public
| Titre : | Décision 2024-159 du 29 octobre 2024 relative à un refus de location fondé sur l’âge concernant un logement étudiant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-159 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location pour un logement situé au sein d’une résidence étudiante fondé sur l’âge de la réclamante.
Une étudiante âgée de 40 ans au moment des faits a effectué plusieurs demandes en vue de la location d’un logement étudiant auprès d’une résidence étudiante, gérée par une société, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne. Ses demandes ont toutes été rejetées par la société gestionnaire de la résidence, au motif que les logements seraient réservés aux « jeunes étudiants de moins de 30 ans ». L’enquête du Défenseur des droits a révélé que le motif de refus de location était bien discriminatoire en ce qu’il reposait sur l’âge de la réclamante, aucun autre motif de refus n’ayant été exposé par la société mise en cause, pas plus qu’un éventuel objectif légitime à atteindre, susceptible d’expliquer une telle différence de traitement. La Défenseure des droits a ainsi constaté l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge et recommandé à la société mise en cause de réexaminer la candidature de la réclamante, de se rapprocher de celle-ci afin de réparer son préjudice, de modifier ses pratiques en matière de sélection des locataires et de faire suivre au personnel en charge de cette sélection une formation de sensibilisation sur la lutte contre les discriminations en matière d’accès aux biens et services privés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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