Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-106 du 29 novembre 2024 relatif à l'identification erronée du lieu de naissance d’un patient au sein d’un laboratoire de biologie médicale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-106 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X des difficultés relatives à son identification au sein d’un laboratoire de biologie médicale. Monsieur X indique être né en Israël, toutefois il ressort du compte-rendu d’examens biologiques qui lui a été transmis que le lieu de naissance indiqué était « Territoires de Palestine ». Le réclamant précise que le code de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) renseigné sur ses résultats - « 99207 » - était pourtant correct en ce qu’il correspond au lieu « Israël ». Monsieur X considère que cette erreur a été commise délibérément et s’estime discriminé à raison de ses origines.
Monsieur X s’est rapproché de l’Insee afin d’obtenir la rectification de l’indication de son lieu de naissance. L’Institut l’a informé qu’il revenait à l’émetteur du document de corriger cette erreur. Le laboratoire de biologie médicale a toutefois contesté cette interprétation, estimant que la rectification demandée relevait de la compétence de l’Insee. Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de la direction du groupe de laboratoires de biologie médicale afin de demander la rectification des données erronées. La direction du groupe a répondu favorablement à cette demande. Elle a informé le Défenseur des droits que son service informatique avait immédiatement modifié le dossier du patient pour rectifier l’indication de son lieu de naissance. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
