Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-105 du 14 novembre 2024 relatif à la détermination du point de départ pris en considération pour le versement d’une rente indemnitaire en exécution d’une décision de justice |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-105 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Exécution d'une décision |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par monsieur X dans le cadre du paiement par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) de sa rente trimestrielle au titre de l’indemnité du besoin d’assistance par tierce personne.
Monsieur X indique que le tribunal administratif a condamné l’Oniam à lui verser une rente trimestrielle au titre de son besoin d’assistance par tierce personne permanente pour la période postérieure à la mise à disposition du jugement. Cependant, monsieur X regrette que le jour pris en considération pour le calcul par l’Oniam du montant de la première rente versée en application de cette décision l’ait été trois jours après la mise à disposition du jugement. Monsieur X indique avoir effectué des démarches auprès de l’Oniam afin de solliciter le paiement qu’il estime dû pour cette période, sans pour autant obtenir de réponse. Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de l’Oniam afin de proposer un règlement amiable du litige. Il est ressorti des informations recueillies que les parties faisaient une interprétation divergente du jugement rendu. Les services du Défenseur des droits ont invité l’Oniam à procéder au réexamen bienveillant de la situation de monsieur X au regard des dispositions relatives au caractère exécutoire des décisions de justice prévues par le code de justice administrative. L’Oniam s’est associée à l’interprétation du jugement faite par les services du Défenseur des droits. L’Oniam a ainsi reconnu son erreur auprès de monsieur X et s’est engagé à la corriger en lui versant la somme sollicitée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice;Santé - Soins |
